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Statistiques de l’emploi des travailleurs handicapés
Publié le vendredi 16 juin 2006

Attention : les éléments statistiques de ce dossier concernent l’emploi et non le chômage

Les statistiques sur le chômage des travailleurs handicapés sont développées dans un dossier spécifique voir sommaire emploi.

Les sources des statistiques sont issues du Ministère du Travail (enquête DARES), de l’AGEFIPH et de "données sociales 1995" réalisés par l’INSERM - CTNERHI in "les personnes handicapées en France".

Après 13 ans d’application de la loi de 1987 force est de constater que le taux d’emploi est bien au dessous du quota de 6%.

Le nombre d’emplois (personnes physiques) (et non le nombre d’unités bénéficiaires) de travailleurs handicapés était de 3,25% en 1990, il est de 3,33% en 1993 et de 2,87% en 1997 et pour l’année 2000 de 2,96% (il s’agit du nombre de personnes handicapées en rapport avec le nombre de salariés comptabilisés dans l’assiette d’assujettissement)

Mise en garde :

Il est important de faire la distinction entre le nombre de personnes handicapées et le nombre d’unités bénéficiaires.

Certains s’étonnent parfois de la différence entre le nombre effectif de travailleurs handicapés et les chiffres qui leur sont fournis. En effet la confusion entre le nombre de personnes handicapées et le pourcentage d’unités bénéficiaires comptabilisées tient au fait qu’une personne handicapée (nouvellement embauchée par exemple, ou lourdement handicapée) peut être comptabilisée pour plus de 4 unités bénéficiaires (suite à la méthode de calcul des

Ainsi le nombre de personnes réellement employées dans les établissements assujettis à l’obligation d’emploi est de 3,33% en 1993 (254.500 T.H. contre 256.300 en 1990) et le taux annoncé (U.B.P.) est de 4,06%, soit 310.256 U.B.P. contre 293 600 en 1990 il est en 2000 de 219 000 Bénéficiaires correspondant à 302 394 unités bénéficiaires.

L’emploi des travailleurs handicapés en France sur dix ans entre 1990 et 2000 : une comparaison utile
Année 1990 2000 Dif %
Établissements de plus de 20 salariés 101.400 133.043 + 34.643 + 33,1%
Population salariée 8.940.000 9.960.071 + 1.020.071 + 11,4%
Emploi à aptitude particulière 920.000 456.000 - 464.000 -
Obligation d’emploi de TH 5% 6% - -
Établissements assujettis 87.800 92.187 + 4.387 + 4,9%
T.H. recensés 256.300 219.000 - 37.300 - 14,5%
Assiette d’assujettissement 7.885.900 7.384.000 - 501.900 - 6,3%
Taux d’emploi de TH (réel) 3,25% 2,96% - - 0,29%
Unités bénéficiaires 293.600 302.394 + 8.794 + 1,8%
Taux d’emploi en unités bénéficiaires 3,72% 4,10% + 0,34% -
1990 2000 Dif Dif
Population salariée + de 20 8.940.000 9.960.071 + 1.020.071 + 1.020.071
Assiette d’assujettissement 7.885.900 7.384.000 - 501.900 + 2,9%
Dif - 1.078.800 - 2.576.071 + 1.497.271 -
Dif 88,20 % 74,36 % - -
1990 2000 Dif Dif
Travailleurs Handicapés recensés 256.300 219.000 - 37.300 - 14,5%
Unités bénéficiaires 293.600 302.394 + 8.794 + 1,29%
Dif -37.300 -83.394 + 46.094 -
Valeur d’un T.H.en U.B. 1,15% 1,38% - -

L’emploi des travailleurs handicapés dans les secteurs privés et semi-publics de 1988 à 2000 (Source ministère du travail, DARES, Sources pour 1988/91, Guergoat et Le Bosec (1993) ; pour 1992 à 2000, Ministère du Travail)
Année 1987 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Etabl de + de 20 salariés  ?  ? 101.400 99.900 101.200 97.691 97.390 127.300  ? 120.000 - - 133.O43
Pop salariée  ?  ? 8.940.000 8.982.000 8.861.200 8.711.553 8.500.000 8.758.294  ? - - - 9.960.071
Emploi à aptitude particulière  ?  ? 920.000 949.000 961.400 928.788 850.500 814.456  ? 934.918 - - 456.000
Obligation d’emploi de T.H. 3% 4% 5% 6% 6% 6% 6% 6% 6% 6% 6% 6% 6%
Etablissements assujettis 42.600 74.100 87.800 88.000 89.000 85.480 85.023 86.200 90.000 88.958 - - 92.187
T H recensés 223.800 235.900 256.300 258.000 254.700 254.500 247.900 265.927 221.210 219.661 220.000 215.000 219.000
Assiette d’assujettissement 6.777.600 7.398.900 7.885.900 7.903.200 7.768.100 7.641.773 7.650.000 7.995.178 7.646.000 7.105.760 7.019.000 7.277.000 7.384.000
 % d’emploi de T.H.(réel) 3,04% 2,95% 3,25% 3,26% 3,28% 3,33%  ?  ? 2,89% 2,87 - - 2,96%
Unités bénéficiaires  ? 264.700 293.600 296.900 310.200 310.256 311.000 323.890  ? 287.000 - - 302.394
 % d’unités bénéficiaires  ? 3,58% 3,72% 3,76% 4,00% 4,06% 4,11% 4,05% 4,00% 4,00% - 3,97% 4,10%

Les Unités Bénéficiaires Proratisées dans les établissements privés et semi-publics par catégories en 1992 et en 2000 (données sociales CTNERHI, "les personnes handicapées en France 1995"et ministère du travail rapport sur l’exécution de la loi de 87)
Handicap 1992 1999 2000
COTOREP cat A 5,88% - -
COTOREP cat B 18,47% - -
COTOREP cat C 8% - -
S/Total 32,4% 56% 59%
A.T. = ipp 10% - 66% 51,5% - -
A.T. = ipp 66% - 85% 1,2% - -
A.T. = ipp + de 85% 0,3% - -
S/Total 53,08 34% 30,35%
Invalides pensionnés 9,3% 9% 9,15%
Mutilés de guerre… 5,1% 1% 1,5%
Ensemble 100% 100% 100%

L’emploi des travailleurs handicapés en France en 2000 : Quelle réalité selon les chiffres retenus ?

Une grande partie des entreprises de plus de vingt salarié et les emplois de ces mêmes entreprises échappent a l’application de la loi du 10 juillet 1987.

Il est nécessaire d’appréhender les sources d’informations disponibles sur l’emploi et le chômage des travailleurs handicapés.

La première des sources d’information est bien évidement le ministère du travail au travers de la DARES notamment, qui exploite les déclarations annuelles obligatoires d’emploi de travailleurs handicapés et produit le rapport sur l’exécution de la loi de juillet 1987 la seconde est l’ANPE qui fournit les statistiques des demandeurs d’emploi inscrits et les Assedic qui fournissent les statistiques de l’emploi le nombre d’établissement et le nombre de salariés.

A y regarder de plus près les chiffres fournis par les différentes institutions interrogent, mais doivent être examinés aussi en tenant compte de conditions spécifiques d’application de la loi de 1987.

Selon les statistiques de l’emploi des ASSEDIC au 31 décembre 2000.

Le nombre d’établissements est au 31 décembre d’un total de 1 515 533 Le nombre d’établissements de moins de vingt salariés est de 1 382 490.

Le nombre d’établissements de vingt salariés et plus est donc de 133 043. Les établissements de moins de vingt salariés regroupent au total 5 555 632 salariés. Les établissements de vingt salariés et plus regroupent 9 960 071 sur les 15 515 703 salariés.

D’après le ministère des affaires sociales

Le ministère des affaires sociales dans le rapport qu’il présente sur l’exécution de la loi du 10 juillet 1987 précise que le nombre d’établissements de plus de vingt salariés assujettis à l’application de la loi est de 92187 pour un total de 7 383 900 salariés.

Il en résulte de ces chiffres une évaporation de 2 576 171 salariés et de 40 856 établissements entre les données des ASSEDIC et celles du ministère du travail.

En 1991 (première année ou les entreprises de plus de vingt salariés sont au taux effectif de 6%) les entreprises assujettis représentent 88% des entreprises de plus de vingt salariés en 2000 elles n’en représentent plus que 68% ??

Ce n’est pas une paille non ?

Ces chiffres sont suffisamment éloquents pour s’interroger sur les raisons de ces écarts considérables que l’ont peut attribuer pour une part à l’application stricte de la loi mais aussi aux « erreurs » (certains parlent de délinquance) souvent volontaires qui s’opèrent dans les déclarations des entreprises et sur les moyens qui sont utilisés par une partie d’entre elles pour échapper à la rigueur de la loi.

Il est vrai que la loi permet de comprendre et d’expliquer les raisons d’une partie de cette disparition.

En effet comme le précise la DARES la loi s’applique si l’entreprise a dépassé les vingt salariés pendant une durée de trois ans, une simple fluctuation de quelques unités lui permet d’échapper au dispositif.

Le texte prévoie que les entreprises peuvent déduire de leur effectif des salariés en fonction de leur contrat de travail, et décompter l’effectif non pas en unité mais en équivalant temps plein.

Un texte qui prévoit que les entreprises peuvent déduire de l’effectif les emplois nécessitant des conditions d’aptitude particulières voir liste de l’article D-323-3 du code du travail (vendeuses de magasin, gardiens, hôtesses d’accueil, maçons etc.) permet à une partie des entreprises (et notamment au bâtiment qui fourni le plus grand nombre de travailleurs handicapés) d’échapper (en toute légalité) à l’application de la loi et à toutes déclarations.

Cette mesure qui fait peser une discrimination évidente entre les professions ne repose sur aucune justification ni médicale ni juridique ni économique mais profite particulièrement au secteur du bâtiment qui produit le plus de situations handicapantes au travail.

Une autre partie des entreprises qui ont malgré cette mesure inique (concernant les emplois nécessitant des conditions d’aptitudes particulières) un nombre de salariés qui les oblige malgré tout à remplir la déclaration annuelle vont exclure de leur déclaration selon la DARES la bagatelle de 456 000 emplois de l’assiette d’assujettissement.

Ors et c’est un comble dans ses emplois décomptés de l’assiette d’assujettissement nous allons retrouver une bonne partie de personnes handicapées aillant un emploi ce qui permet a ces dite profession de ne pas acquitter de contribution a l’AGEFIPH.

Une autre partie des employeurs (les plus pauvres) le secteur bancaire par exemple, va jouer en plus sur la notion d‘établissement distinct pour permettre à une majorité de ses emplois de ne pas être comptés dans l’assiette d’assujettissement, en effet ils précisent dans leur déclaration que leurs agences sont des établissements distincts que ces établissements ont moins de vingt salariés et la chose et faite sauf, que la chose est jugée que la jurisprudence a confirmé et le conseil d’état de préciser que seul les établissements qui disposent du droit d’embaucher et de débaucher les salaries remplissent les conditions pour prétendre au critère d’établissement distinct !

Malgré cela il faut se rendre à l’évidence même de grandes entreprises, de celles qui ont signé un accord d’entreprise (loi de 87) agrées par le préfet figurent au rang, de celles qui trichent le plus allégrement, on y retrouve pèle mêle des entreprises de travail temporaire une partie du secteur de l’activité sociale du commerce et bien d’autres qui ont par ailleurs de magnifiques conventions avec l’AGEFIPH et des financements intéressants.

Je dois ajouter que quelques employeurs peu scrupuleux déclarent des salariés qui ne sont pas bénéficiaires de la loi de 87 ou sans reconnaissance TH.

Au-delà des raisons légales qui permettent d’expliquer une partie de l’écart, on peut supposer, que l’ignorance du ministère du travail, son incapacité à vérifier la véracité des déclarations et son peu d’empressement à faire respecter la loi favorise une délinquance qui se sent pousser des ailes.

Dans ses conditions on ne voit pas ce qui pourrait freiner ces pratiques qui se sentent d’autant plus encourager qu’elles ne sont pratiquement jamais sanctionnées.

C’est d’autant plus simple pour les entreprises concernées que les comités d’entreprises qui ont à charges de vérifier au travers des déclarations annuelles la réalité de l’effort de l’entreprise ne sont pratiquement jamais destinataires de ses déclarations pourtant prévu par le code du travail et qu’ils ne reçoivent en général que de vagues informations invérifiables et souvent erronées tant sur l’emploi direct que sur les contrats de sous-traitance.

Enfin on peut dire que les quelques 2 576 171 salariés et les 40 856 établissements qui échappent a la déclaration privent l’AGEFIPH de sommes très importantes au bénéfice des travailleurs handicapés.